Un cadre commun, acte par acte

Objet

UU Legal est un service exploité par UNION D’AMITIÉ EURASIATIQUE pour des entreprises préalablement acceptées et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces conditions encadrent l’accès aux surfaces UU et leur utilisation. Pour une mission donnée, elles complètent le mandat-cadre et l’Ordre d’actes accepté sans remplacer les pouvoirs, limites et conditions propres à cet Ordre.

Accès aux services

Le représentant qui accepte le mandat ou un Ordre déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise concernée. Il doit transmettre des informations, pièces et instructions exactes, complètes, licites et à jour.

Les accès doivent rester réservés à leurs destinataires. Toute perte, fraude, compromission ou utilisation non autorisée utile à l’exécution doit être signalée rapidement à UU.

Demande et validation

Une prise de contact, une proposition, la consultation d’un document, l’ouverture d’un message ou la transmission d’une pièce ne valent ni acceptation d’une mission ni extension des pouvoirs de UU.

Chaque mission débute par une approbation expresse, sur un support conservable. L’Ordre présenté précise l’objectif, les Actes, les destinataires, la durée ou les déclencheurs utiles, le prix, les frais connus, les limites, les pouvoirs nécessaires et le rôle d’un éventuel Partenaire.

Une modification substantielle de l’objet, du prix, de la durée, des pouvoirs, des destinataires ou des risques est présentée de nouveau avant son application.

Prix, paiement et délais

Le prix ou son mode de calcul, les taxes, les éventuels débours et frais de tiers, le plafond applicable et les modalités de paiement sont présentés avant validation lorsqu’ils sont connus. Tout prélèvement reste soumis à une autorisation de paiement valide.

L’annulation d’un Acte avant son exécution met fin à cet Acte. Les prestations déjà exécutées et les frais externes déjà engagés, annoncés et justifiés restent dus.

Documents et suivi

UU conserve les principales étapes et met à disposition les documents, statuts et alertes utiles au suivi. Pour une acceptation, la preuve réunit notamment la version et l’empreinte du document, l’identité et la qualité déclarées du représentant, la date, l’heure et les principaux événements techniques.

La référence de signature permet de rapprocher un document de son journal technique ; elle ne constitue pas, à elle seule, une signature électronique qualifiée.

Partenaires et sous-traitants

Avant son intervention, un Partenaire externe est identifié avec sa qualité, son rôle et son cadre contractuel. L’Ordre indique s’il contracte directement avec l’entreprise, intervient pour le compte de UU ou fournit une composante intégrée au Service.

Un Acte réglementé ou réservé est exécuté et signé uniquement par la personne habilitée, sous son nom et sa responsabilité. UU conserve alors les seules fonctions de préparation, coordination et suivi prévues dans l’Ordre.

Utilisation acceptable

Il est interdit de détourner le service, d’usurper une identité, de transmettre un contenu illicite, de tenter d’accéder aux informations d’un tiers ou de perturber la sécurité et le fonctionnement de UU.

Durée, révocation et versions

Le mandat prend effet à son acceptation. L’entreprise peut le révoquer à tout moment par un message WhatsApp adressé à son conseiller ou au compte officiel de l’entreprise, ou par courrier électronique à l’adresse communiquée dans l’espace UU.

La révocation met fin aux pouvoirs futurs à réception du message ; elle n’efface pas les Actes déjà accomplis ni les sommes déjà dues. Une modification substantielle des conditions contractuelles est présentée de nouveau et acceptée lorsque cela est nécessaire.