Vos informations restent liées à votre service

Introduction

Cette page explique les règles appliquées aux informations traitées sur uu.legal, dans l’espace UU et pendant l’exécution d’un Service UU Legal.

Elle informe sur les traitements de données. Elle n’autorise aucun Acte : les pouvoirs confiés à UU restent définis par le mandat-cadre et par l’Ordre d’actes accepté pour la mission.

Informations concernées

La nature des informations dépend du service demandé, de l’entreprise concernée et du rôle de la personne qui utilise UU.

• Identité, qualité du représentant, coordonnées et informations relatives à l’entreprise.
• Demandes, échanges, pièces et documents transmis pour un dossier.
• Informations nécessaires à la validation, au paiement, à l’exécution et au suivi d’un Acte.
• Preuves de validation : document et version présentés, référence, empreinte, date, heure et principaux événements techniques associés.
• Données techniques utiles à la sécurité, au fonctionnement du service et aux préférences du site.

Pourquoi UU les utilise

Ces informations servent à comprendre une demande, préparer et exécuter un service validé, présenter son état, produire les documents attendus, sécuriser les accès, respecter les obligations applicables et conserver la preuve des décisions prises.

Lorsqu’un usage repose sur votre choix, ce choix peut être retiré depuis le moyen prévu à cet effet.

Accès et destinataires

L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour exécuter, coordonner, sécuriser ou administrer le service concerné. Lorsqu’un Partenaire externe intervient, son identité, son rôle et le cadre de son intervention sont présentés avant l’engagement ou le commencement de l’exécution.

UU ne lui transmet que les informations autorisées et utiles à sa part de mission. Pour un Acte réservé à un professionnel habilité, les informations couvertes par son secret ou sa confidentialité professionnelle circulent directement avec lui, sauf demande expresse autorisée.

Conservation et sécurité

Les informations sont conservées pendant la durée nécessaire au Service, puis selon les délais imposés par les obligations administratives, comptables, contractuelles ou de preuve applicables. Les documents acceptés et leur journal restent rattachés à la version effectivement présentée.

UU met en place des contrôles d’accès, des vérifications et des mesures techniques proportionnées à la nature des informations traitées. UU privilégie un hébergement et des accès dans l’Espace économique européen, notamment en France et en Allemagne.

Vos droits

Selon le traitement et sa base juridique, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos informations, vous opposer à certains usages et demander la portabilité des données concernées.

Pour exercer un droit, utilisez votre espace UU ou le canal de contact déjà utilisé pour votre dossier. Une vérification d’identité peut être demandée afin de protéger vos informations.

Mise à jour de ces règles

Cette page évolue lorsque les services UU, leurs technologies ou les règles applicables changent. La date affichée permet d’identifier la version consultée.